Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de Learndigi Formation (ci-après « l'organisme ») : formations en visioconférence ou dans les locaux du client, accompagnements et outils sur mesure. Toute commande implique leur acceptation sans réserve. Elles sont destinées à des clients professionnels.

2. Commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis. La commande est ferme à la réception du devis signé ou, pour les actions de formation, de la convention de formation signée. Les dates de session sont fixées d'un commun accord à la signature. Le programme, la convocation et, en visioconférence, le lien de connexion sont transmis avant la session.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT) et majorés de la TVA au taux en vigueur, soit 20 %. Un seul tarif s'applique par session, quel que soit le nombre de participants. Pour une session dans les locaux du client, les frais de déplacement et d'hébergement du formateur peuvent être facturés en sus, sur justificatifs et après accord préalable du client.

4. Facturation et paiement

Sauf mention contraire du devis, la facture est émise à l'issue de la prestation. Elle est payable par virement, à réception et au plus tard 30 jours après sa date d'émission. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce).

5. Annulation, dédit et report

Toute annulation doit être notifiée par écrit. En cas d'annulation par le client moins de 7 jours ouvrés avant le début de la formation, un dédit égal à 50 % du prix total est dû. En cas d'absence non justifiée le jour de la formation, la totalité du prix reste due. Une demande de report formulée au moins 7 jours ouvrés avant la session est acceptée sans frais, sous réserve d'une nouvelle date convenue ensemble. Les sommes versées au titre du dédit ne constituent pas une dépense de formation et ne peuvent faire l'objet d'une prise en charge par un financeur.

L'organisme peut reporter ou annuler une session en cas de force majeure ou d'empêchement du formateur ; une nouvelle date est alors proposée et aucune somme n'est due au titre de la session annulée.

6. Déroulement, évaluation et attestation

Le client s'engage à ce que les participants respectent le règlement intérieur. Les acquis sont évalués par des quiz et productions en fin de module et un QCM final (seuil de validation : 70 %). Une attestation nominative est remise à chaque participant ; elle précise la date, la durée, les thèmes traités et les résultats de l'évaluation.

7. Propriété intellectuelle

Les supports, méthodes et contenus remis restent la propriété de l'organisme. Ils sont réservés à l'usage interne du client et des participants et ne peuvent être reproduits ou diffusés à des tiers sans accord écrit.

8. Responsabilité

L'organisme est tenu à une obligation de moyens. Les exemples et méthodes présentés en formation ne constituent pas un conseil juridique ; le client reste seul responsable de l'usage qu'il fait des outils d'intelligence artificielle et des données de ses propres clients.

9. Données personnelles

Les données des clients et des participants sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

10. Réclamations et litiges

Toute réclamation peut être adressée à mathieu.brubach@learndigi.fr ; la procédure est décrite sur la page Qualité et accessibilité. Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège de l'organisme.

Organisme

Dénomination

Learndigi Formation, société par actions simplifiée au capital de 1 500 €

Siège social

88 rue de Champigny, 94430 Chennevières-sur-Marne, France

Immatriculation

RCS Créteil 106 496 862 · SIRET 106 496 862 00017 · Code NAF 6202A

TVA intracommunautaire

FR49106496862

Déclaration d'activité

Enregistrée sous le numéro 11941448294 auprès du préfet de région d'Île-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

Contact

mathieu.brubach@learndigi.fr · 06 67 99 63 79
hugo.salembier@learndigi.fr · 06 33 63 96 05

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